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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | avril 2023
Luxembourg is once again showing its strength when it comes to adjusting to the evolution of the industry and responding to market demand. The upcoming changes to fund and manager laws are intended to make Luxembourg fund vehicles more attractive.
In the wake of the publication of Regulation (EU) 2023/606 on ELTIF v 2.0, the Luxembourg government has published, on 24 March 2023, the bill of law 8183 updating various laws relating to Luxembourg investment funds and their managers. This bill of law will, amongst other changes:
The bill of law will undergo the legislative process and we will provide you with a detailed overview in due course.
Feel free to get in touch for more information.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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